Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) et avertissements aux consommateurs

1. Champ d’application, définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations juridiques établies entre l’entreprise JUTEC Biegesysteme GmbH & Co. KG, Ottostr. 22, 65549 Limburg an der Lahn, Allemagne (ci-après dénommée « fournisseur ») et ses clients (ci-après dénommé « client ») et sont expressément reconnues dans le cadre d’une commande. Les conditions générales de vente divergentes du commandeur ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur accepte leur validité explicitement à l’écrit.

(2) Le client est un consommateur dans le sens des règlements suivants lorsqu’il conclut une transaction juridique à une fin ne pouvant être attribuée à ses activités commerciales ou professionnelles indépendantes.

(3) Les conditions générales de vente sont applicables dans leur version valable au moment de la conclusion du contrat.

2. Établissement du contrat

(1) Le contrat est établi comme suit :
Les offres dans la boutique en ligne du fournisseur constituent une offre ferme pour la conclusion d’un contrat.
Le client place les marchandises qu’il compte acheter dans le « panier ». Le client peut ouvrir le « panier » en cliquant sur la touche correspondante dans la barre de navigation et peut y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir ouvert la page « Passer la commande » et entré les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande sont à nouveau affichées sur la page d’aperçu de la commande.
Dans le cadre du service de paiement PayPal PLUS, le fournisseur offre différentes modalités de paiement au client sous forme de services PayPal. Le client est ensuite redirigé vers le site Internet de PayPal PLUS. Sur ce site, le client sélectionne ou entre ses informations. Enfin, il est redirigé vers la page d’aperçu de la commande sur la boutique en ligne du fournisseur. Avant de passer commande, le client a la possibilité de contrôler ou modifier à nouveau toutes les informations (aussi en utilisant la fonction « retour » du navigateur par exemple) ou bien d’annuler la commande. En passant la commande en cliquant sur le bouton « Acheter », le client déclare accepter l’offre, ce qui constitue l’établissement du contrat.

(2) Le texte contractuel (données de livraison, CGV et informations sur le droit de rétraction ainsi que formulaire de rétraction) est enregistré auprès du fournisseur. Cet enregistrement est toutefois limité dans le temps, ce pourquoi le client est responsable de l’imprimer ou de l’enregistrer.

3. Prix, frais de livraison et d’envoi

(1) Les prix indiqués dans les différentes offres sont les prix finaux.

(2) L’envoi au sein de la Suisse en gratuit. La TVA et les frais de douane sont à la charge du client.

4. Conditions de paiement

(1) Le client a accès aux modes de paiement suivants par le biais du prestataire PayPal PLUS :

  • Débit direct (conforme au SEPA)
  • PayPal
  • Carte de crédit

(2) Paiement avec PayPal : Lorsque le client sélectionne le mode de paiement PayPal, il doit, pour pouvoir payer le montant de la facture, disposer d’un compte PayPal ou bien s'y inscrire et autoriser le compte avec ses données d’accès. La transaction de paiement est réalisée automatiquement par PayPal immédiatement après avoir confirmé l’ordre de paiement.

(3) Paiement par débit direct : Lorsque le client sélectionne le mode de paiement débit direct, il ne doit pas disposer de compte PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture. En confirmant l’ordre de paiement, il confère à PayPal un mandat de débit direct. PayPal informe le client de la date du débit bancaire dans une notification préalable (un « préavis »). En soumettant le mandat de débit direct après avoir confirmé l’ordre de paiement, PayPal demande à sa banque de procéder à la transaction. La transaction de paiement est réalisée et le montant est débité du compte du client.

(4) Paiement par carte de crédit : Lorsque le client sélectionne le mode de paiement carte de crédit, il ne doit pas disposer de compte PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture. La transaction de paiement est réalisée immédiatement après avoir confirmé l’ordre de paiement et après avoir identifié le client en tant que détenteur de la carte par l’entreprise de carte de crédit du client sur la demande de PayPal, et le montant est débité de la carte du client. Le fournisseur accepte les cartes de crédit suivantes : VISA, Master Card et American Express. Lors de la sélection du mode de paiement carte de crédit, le montant est débité du compte de la carte de crédit au moment de l’envoi des marchandises au client par le fournisseur.

5. Conditions de livraison et d’envoi

(1) La livraison est réalisée au sein de la Suisse.

(2) L’envoi des marchandises est réalisé dans un délai de deux à huit jours ouvrables à compter de la réception du paiement, à condition qu’aucun autre délai de livraison ne soit indiqué au client dans la description de l’article.

(3) Si un produit commandé par le client venait contre toute attente à ne pas être disponible, malgré la conclusion en temps voulu d’un contrat de réapprovisionnement adéquat et pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, alors le fournisseur informera immédiatement le client de la non-disponibilité de la marchandise et remboursera immédiatement les paiements déjà réalisés.
Veuillez noter :
Les consommateurs sont priés de contrôler immédiatement l’intégralité, les dommages visibles et les dommages de transport de la commande et de communiquer toutes réclamations au fournisseur et à la compagnie de transport (GLS ou DPD) dans les plus brefs délais.
Remarque : Les modalités ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit à la révocation. Vos droits de garantie et votre droit de révocation restent applicables.

6. Garantie

Les droits légaux de garantie en raison de défauts s’appliquent aux marchandises.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées (marchandises sous réserve) restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

8. Limitation et exclusions de la responsabilité

(1) Les actions en dommages-intérêts du client sont exclues. Cela exclut les demandes de dommages-intérêts du client en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que la responsabilité pour tout autre dommage résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du fournisseur. La responsabilité des assistants et des auxiliaires est exclue.

(2) Le fournisseur renvoie à d’autres pages sur Internet à l’aide de liens sur son site Internet. La mention suivante est valable pour tous ces liens : Le fournisseur déclare explicitement qu’il n’a aucune influence sur la forme et le contenu des pages affiliées. Ainsi, le fournisseur se désolidarise explicitement de tous les contenus de toutes les pages de tiers dont les liens sont indiqués sur le site Internet du fournisseur et déclare également ne pas s’approprier ces contenus. Ces déclarations s’appliquent à tous les liens affichés et à tous les contenus des pages auxquelles mènent ces liens.

9. Communication électronique

Le client confirme que toute communication en rapport avec le contrat peut être réalisée au format électronique.

10. Règlement alternatif des litiges

L’adresse e-mail du fournisseur est indiquée dans l’impressum. Le fournisseur n’est pas contraint et n’est pas disposé à prendre part à des règlements de litiges devant une commission d’arbitrage pour consommateurs.

11. Droit d’auteur

Le droit d’auteur de toutes les œuvres ou parties d’œuvres protégeables sur le présent site Internet, notamment les photos, illustrations, dessins, calculs ou autres documents revient au fournisseur ou à ses partenaires. L’utilisation d’œuvres ou de parties d’œuvres de tiers est interdite sans accord explicite préalable.

12. Dispositions finales

(1) Le client a uniquement le droit de compenser des créances si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées ou reconnues par le fournisseur. En outre, le client a uniquement le droit de rétention lorsque et dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport découlant du contrat.

(2) Ce contrat est soumis au droit suisse. L’applicabilité des normes contraignantes de l’État de résidence habituelle du client, qui est consommateur, au moment de la conclusion du contrat, n’est pas affectée par ce choix de loi.

(3) La langue du contrat est l’allemand.

(4) Si une (ou plusieurs) disposition de ces CGV était ou devenait invalide, cela n’entraînerait pas l’invalidité de la totalité du contrat. La disposition invalide doit alors être remplacée par une disposition légale pertinente.

JUTEC Biegesysteme GmbH & Co. KG, Ottostraße 20-22, 65549 Limburg an der Lahn (Allemagne), téléphone : +49 (0) 64 31/93 49-0 ; fax : + 49 (0) 64 31/93 49 - 25, e-mail : shop@justar.de; www.justar.de
Registraire de l’entreprise : Tribunal cantonal de Limburg, HRA 3323

Associé personnellement responsable de JUTEC Biegesysteme GmbH & Co. KG :
JU Verwaltungs GmbH - Dipl. Ing. Jörg Jung, MBA
Directeur général : Kira Jung, Dipl. Ing. Jörg Jung, MBA,
Registraire de l’entreprise : Tribunal cantonal de Limburg, HRB 6074
Numéro d’identification à la TVA conformément à l’art. 27a de la loi sur la TVA : DE 325134272
Vous pouvez également télécharger les CGV de JUTEC Biegesysteme GmbH & Co. KG sous forme de fichier PDF.